Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01500
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 395 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/01500 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VRGS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/01500 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VRGS
MINUTE N° 25/1734 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me JEAN-CHARLES ________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [Y] [X] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Line JEAN-CHARLES, avocat au barreau du Val-de-Marne, vestiaire : PC197
DEFENDERESSE
[4], sise [Adresse 6] dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er OCTOBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [I] [N], assesseure du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 25 novembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête remise au greffe le 31 octobre 2024, Mme [Y] [X] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester un trop-perçu réclamé par la [4] (ci-après “la [2]”), d’un montant total de 3 564,37 euros, et solliciter une remise de dette.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2025 et renvoyée à deux reprises à la demande des parties pour nouvelle étude du dossier par la caisse. Elle a été appelée en dernier lieu à l’audience du 1er octobre 2025 au cours de laquelle seule Mme [M], valablement représentée, a comparu.
Valablement convoquée par courrier recommandée avec accusé de réception revenu signé, la [3] n’a pas comparu mais a, par courriel du 30 septembre 2025, sollicité une dispense de comparution en indiquant que le recours était devenu sans objet suite à une remise de dette accordée par la caisse à Mme [M].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il doit être constaté que le litige est devenu sans objet suite à la remise de dette accordée par la caisse à Mme [M].
Le conseil de Mme [M] ne formule aucune autre demande ni observation.
Il n’y a donc plus rien à juger.
Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Constate que le litige est devenu sans objet ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 24/01500.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01500. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.