Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/02796
- Formation
- PS ctx protection soc 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02796 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHWB
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 10 décembre 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
[Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Madame [J], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial
à
Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 octobre 2022,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que l ‘[7] a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande de validation de contrainte, Monsieur [R] [E] ayant soldée cette dernière.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance de [Adresse 3]
Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par [4]
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 décembre 2025 par Monsieur NOIROT, Juge, Madame BELIER LENOIR, Assesseur, Monsieur BILLIOT, Assesseur et assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
La greffière Le président
N° RG 22/02796 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHWB
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [Adresse 2]
Défendeur : M. [R] [E]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 décembre 2025, sous le numéro 22/02796.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02796. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.