Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/02022
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/02022 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HZSH N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026
ENTRE :
CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES - prise en la personne de Monsieur le Directeur général de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[C] [Z] [F] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1959 à demeurant [Adresse 2]
défaillant
Société MACIF - immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro D 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 18 décembre 2025
DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance.
CONDAMNONS le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à payer à la MACIF la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations aux entiers dépens de l'instance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires SELARL MONTMEAT-ROCHER (Me Christophe MONTMEAT)
Copies certifiées conformes SELARL [Localité 5]-AVRIL (Me Olivier [Localité 5]) SELARL MONTMEAT-ROCHER (Me Christophe MONTMEAT) Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 23/02022.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.