Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

N° RG : N° RG 25/00164 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGRN Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 20 Novembre 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE DEMANDEUR(S)

Madame [H] [U] [Z] venant aux droits de Monsieur [A] [Z] né à [Localité 1] le [Date naissance 1].1969 et décédé à [Localité 2] le [Date décès 1].2019. née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 92

Madame [B] [Z] (MINEUR) représentée légalement sur l’instance par sa mère, Madame [H] [U] veuve [Z] demeurant même adresse et venant aux droits de son père, Monsieur [A] [Z]; née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 92

Monsieur [V] [Z] venant aux droits de son père, [A] [Z]. né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 92

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me France LEVASSEUR - 92

EXPÉDITIONS à

Monsieur [P] [Z] venant aux droits de son père, Monsieur [A] [Z]. né le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 92

Monsieur [R] [Z] venant aux droits de son père, Monsieur [A] [Z]. né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 92

Madame [T] [Z] née le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 92

ET DÉFENDEUR(S)

Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] non représenté

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 9 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de [H] [U] [Z], [B], [Z] représentée par sa mère Madame [H] [U] [Z], venant aux droits de son père [A] [Z], [V] [Z] venant aux droits de son père [A] [Z], [P] [Z] venant aux droits de son père [A] [Z], [R] [Z] venant aux droits de son père [A] [Z], [T] [Z] (Les Consorts [Z]) le 19 mars 2025 à [K] [J]; Vu l'ordonnance en date du 26 juin 2025 portant injonction à médiation ; Vu l'échec de la médiation ; A l’audience du 9 octobre 2025, les Consorts [Z] représentés, par leur conseil, sollicitent de voir : ordonner à [K] [J] de signer et remettre à l'office notarial DVML NOTAIRES et Associés en la personne de M° [D] [W], notaire associé à [Localité 1] les deux mandats de vente portant : sur les lots indivis 101 (appartement), 401 (jardin privatif), 105 (cave), 310 (parking intérieur), sis résidence [Etablissement 1], [Adresse 4] – logement N°110078 ; et sur les lots indivis 102 (appartement), 106 (cave), 308 (parking intérieur)), sis résidence [Etablissement 1], [Adresse 4]- logement N° 110081, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard; Condamner [K] [J], outre aux dépens, à leur verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Bien que régulièrement assigné, [K] [J] est absent et non représenté à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’obligation de faire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, les Consorts [Z] sont propriétaires indivis avec [K] [J] de deux appartements et leurs dépendances dans la copropriété de l'ensemble immobilier Résidence [Etablissement 1] sise à [Localité 3]. Les consorts [Z] ont manifesté leur volonté de procéder à la vente de ces biens. M° [D] [W], notaire associé à [Localité 1], a sollicité le 17 novembre 2023, par courriel, [K] [J], afin de connaître sa position quant à une éventuelle vente de ces biens. [K] [J] a répondu à ce courriel le 22 novembre 2023 en exprimant son accord pour vendre ces deux appartements. Les demandeurs indiquent que [K] [J], malgré différentes demandes et une mise en demeure en date du 21 février 2025, n'a jamais régularisé le mandat de vente nécessaire auprès du notaire, bloquant ainsi toute possibilité de vente depuis deux années. [K] [J], étant absent à l’audience, n’est pas en mesure de contester les prétentions des demandeurs. En conséquence, il convient d’enjoindre à [K] [J] de signer et remettre à l'office notarial DVML NOTAIRES et Associés en la personne de M° [D] [W], notaire associé à [Localité 1] les deux mandats de vente portant : sur les lots indivis 101 (appartement), 401 (jardin privatif), 105 (cave), 310 (parking intérieur), sis résidence [Etablissement 1], [Adresse 4] – logement N°110078 ; et sur les lots indivis 102 (appartement), 106 (cave), 308 (parking intérieur)), sis résidence [Etablissement 1], [Adresse 4]- logement N° 110081, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard .

Sur les dépens et les frais irrépétibles

[K] [J], succombant, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.

[K] [J] étant condamné aux dépens, il n’apparaît pas inéquitable de le condamner à payer aux consorts [Z] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,

ENJOIGNONS à [K] [J] de signer et remettre à l'office notarial DVML NOTAIRES et Associés en la personne de M° [D] [W], notaire associé à [Localité 1] les deux mandats de vente portant :

sur les lots indivis 101 (appartement), 401 (jardin privatif), 105 (cave), 310 (parking intérieur), sis résidence [Etablissement 1], [Adresse 4] – logement N°110078 ;et sur les lots indivis 102 (appartement), 106 (cave), 308 (parking intérieur)), sis résidence [Etablissement 1], [Adresse 4]- logement N° 110081, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard ;

CONDAMNONS [K] [J] aux entiers dépens de la présente instance ;

CONDAMNONS [K] [J] à payer aux Consorts [Z] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

Le greffier Le président

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO