Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

- N° RG 26/00062 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHPL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 26/00062 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHPL - Mme [X] [Y] [E] Ordonnance du 04 janvier 2026 Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M. [M] [S] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 3],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [X] [Y] [E] née le 23 Mars 2006 à , demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2]

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Carla GONCALVES, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 30 decembre 2025 et transformé en mesure sur demande d’un tiers en urgence le 31 décembre 2025 dont fait l’objet Mme [X] [Y] [E],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 04 janvier 2026 aux fins de maintien de la mesure de contention de Mme [X] [Y] [E], reçue et enregistrée au greffe le 04 janvier 2026 à 14h49,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 04 janvier 2026 à 14h49 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’absence d’observations du procureur de la République en date du 04 janvier 2026,

Mme [X] [Y] [E] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 30 décembre 2025 à 17h30 dont le maintien a été prononcé par décisions renouvelées du magistrat du siège et en dernier lieu le 2 janvier 2026 à 11 heures 25 qui a été levée puis renouvelée par décisions médicales du 4 janvier 2026 à 12h00 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation et décompensation psychotique grave.

Il résulte de la procédure que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique n’ont pas été respectées en ce que s’il est produit des évaluation toutes les 6 heures au début de la mesure, aucune évaluation n’est produite depuis le 2 janvier 2026 à 10h30 mentionnant une levée de la mesure et sans reprise, que dès lors le juge apparait privé de son controle de l’exercice et de la nécessité de la mesure, aucun élément ne permettant de vérifier ce qu’il en est depuis la décision de maintien de la mesure de contention le 2 janvier 2026 à 11h25.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de contention de Mme [X] [Y] [E].

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 04 janvier 2026 à 17h20 ,

ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure de contention prise à l’encontre de Mme [X] [Y] [E] ;

DISONS qu’aucune nouvelle mesure ne pourra être mise en place avant un délai de 48h sauf situation médicale nouvelle ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge

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