Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Me Mallorie DUBAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00680 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JALW Minute n°25/461

Ordonnance du 21 novembre 2025

Nous, Madame Alexandra MOROT, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désignée par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 20 novembre 2025 et au délibéré le 21 novembre 2025 de Madame Karine MARIE, Greffier placé et de Madame [A] [G], greffière stagiaire, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE LA [Etablissement 1] [Adresse 1] régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience non comparante,

Et

Madame [Q] [V] veuve [K] née le 26 Octobre 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 13 novembre 2025 à 16 heures placée sous mesure de curatelle renforcée sans aménagement par décision du 13 juin 2022 confiée au MFB-SSAM, régulièrement avisé, non comparant comparante, assistée de Me Mallorie DUBAR désignée au titre de la permanence spécialisée,

Et

Madame [Z] [E] tiers, régulièrement avisée, non comparante,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 18 novembre 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu la demande d’admission en date du 13 novembre 2025,

Vu le certificat médical établi le 13 novembre 2025 à 15h37 par le Docteur [N] selon la procédure d’urgence,

Vu la décision administrative rendue le 13 novembre 2025 à 16 heures par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [Q] [V] veuve [K] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits de la patiente, en date du 13 novembre 2025 (impossibilité du patient de signer),

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [W] le 14 novembre 2025 à 14 heures 30, Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [F] le 16 novembnre 2025 à 11 heures 01,

Vu la décision administrative rendue le 16 novembre 2025 à 14 heures 30 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de Mme [Q] [V] veuve [K] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 16 novembre 2025,

Vu l’avis motivé du 18 novembre 2025 établi par le Docteur [N] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,

Vu l'avis écrit du procureur de la République de DIJON du 18 novembre 2025 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,

Vu la note de situation du SMJPM en date du 20 novembre 2025, Mme [Q] [V] veuve [K], régulièrement avisée, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de [Etablissement 1] prévue à cet effet, en audience publique,

Me Mallorie DUBAR, avocate assistant Mme [Q] [V] veuve [K], a été entendue en ses observations à l'audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025 à 14h.,

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier.

La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil de la patiente, est par conséquent régulière.

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques.

Mme [Q] [V] veuve [K], qui souffre de troubles psychotiques chroniques évoluant sur un versant déficitaire, a été hospitalisée librement au Centre hospitalier de la [Etablissement 1] pour des troubles du sommeil à son domicile.

Le 13 novembre 2025, elle a été hospitalisée à la demande d’un tiers, selon la procédure d’urgence, sur le fondement du certificat médical établi par le Docteur [N] évoquant d’importantes fluctuations du comportement et de l’humeur avec agitation psychomotrice et hétéro agressivité. Il est ajouté que Mme [Q] [V] veuve [K] est peu coopérante aux soins et qu’elle refuse une partie du traitement. Le médecin psychiatre note un risque d’aggravation de troubles en cas de sortie prématurée.

Les certificats de 24 et 72 heures décrivent de manière circonstanciée les troubles de la patiente qui présente de gros troubles du comportement depuis son admission de type déambulation, agitation psychomotrice associée à des comportements inadaptés ainsi que des barrages. Le Docteur [F] précise que Mme [Q] [V] veuve [K] ne bénéficie plus d’un suivi psychiatrique ni de traitement depuis 2022 et ajoute que le cadre institutionnel et la réassurance de l’équipe soignante ont permis une amélioration clinique progressive. Des moments d’angoisse que la personne malade verbalise plus facilement sont toutefois mentionnés.

L’avis motivé établi le 18 novembre 2025 par le Docteur [N] confirme un début d’amélioration clinique de Mme [Q] [V] veuve [K] avec amendement favorable de ses troubles du comportement et normalisation de son sommeil. Persistent toutefois des fluctuations de l’humeur et des moments sous-confusionnels nécessitant la poursuite des adaptations thérapeutiques et de la surveillance en milieu spécialisé.

Les psychiatres concluent à la nécessité de poursuivre les soins dans le cadre de l’hospitalisation complète.

Avant l’audience, l’organisme en charge de la mesure de protection a transmis quelques éléments sur la situation de la majeure protégée et a notamment précisé qu’en novembre 2021, Mme [Q] [V] veuve [K] avait été hospitalisée sous contrainte et qu’un suivi CMP aurait dû être mis en place à l’issue.

A l’audience, Mme [Q] [V] veuve [K], âgée de 60 ans, a indiqué qu’il ne s’agissait pas de sa première hospitalisation psychiatrique et a précisé se sentir mieux depuis le début de sa prise en charge. Elle a indiqué vouloir rester encore un petit peu au Centre hospitalier de la [Etablissement 1] et être en contact avec ses proches, par téléphone.

Me Mallorie DUBAR n’a pas remis en cause le bien fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement ni sollicité la mainlevée de l’hospitalisation complète de sa cliente, conformément à la volonté de la patiente.

En conclusions, l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé qui rapporte leur persistance, même si une amélioration se profile. Le consentement aux soins de la patiente demeure fragile et doit être consolidé alors qu’elle était sans suivi spécialisé depuis plusieurs années. Au regard des critères légaux sus mentionnés, il n’y a donc pas lieu d’ordonner, à ce stade, la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [Q] [V] veuve [K].

PAR CES MOTIFS

Nous, Alexandra MOROT, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désignée par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Q] [K],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 3]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à DIJON, le 21 novembre 2025 à 14 heures,

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 21 Novembre 2025 – Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 21 Novembre 2025 – Avis au curateur le 21 Novembre 2025 – Avis au tiers à l'origine de la demande le 21 Novembre 2025 – Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 21 Novembre 2025