Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/02387
- Formation
- 2ème Ch Civile Cab 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 385 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/02387 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQ55 Madame [M] [F] /c Monsieur [B] [U]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile
Minute :
N° RG 23/02387 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQ55
Nature de l’affaire :
art. 751 du cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire + copie certifiée conforme à Maître DONAT
le
Délivrance copie exécutoire + copie certifiée conforme à faire signifier à Monsieur
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT de réouverture des débats DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025
dans l’affaire entre :
Madame [M] [F] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-004562 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Comparante, assistée de Maître DONAT, Avocat au barreau de Mulhouse
- partie demanderesse -
ET
Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6]
Non comparant, ni représenté
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Séverine NARBONNE, Juge avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 23/02387 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQ55 Madame [M] [F] /c Monsieur [B] [U]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 15 novembre 2024 ;
Vu les dispositions de l’article 44 du code de procédure civile ;
N° RG 23/02387 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQ55 Madame [M] [F] /c Monsieur [B] [U]
RABAT l’ordonnance de clôture en date du 25 septembre 2025 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du 18 décembre 2025 à 09 heures ;
INVITE le demandeur à justifier de la date de séparation effective des époux et de ce que les enfants majeurs n’ont toujours pas acquis leur autonomie financière et demeurent à la charge de leur mère ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 20 novembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 23/02387.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02387. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.