Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

MINUTE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE DU : 20 Novembre 2025 AFFAIRE N° : N° RG 24/00294 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MOYN INTERETS CIVILS

AFFAIRE : [E] [L] C/ [H] [V]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :20/11/25 à :

-Me TAFANI

Expéditions conformes délivrées le :20/11/25 à :

- Me FERRIER

-Dossier

ENTRE :

Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par: Me Laura TAFANI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ET :

Monsieur [H] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par: Me Cédric FERRIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par Me RAVAUX Lili,avocate au barreau d’Aix En Provence.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 30 septembre 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment : - déclaré [H] [V], pour des faits de violation de la propriété de Monsieur [E] [L] et des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, en l’espèce six jours, sur Monsieur [L], en réunion et avec usage d’une arme, notamment en lui portant un coup à la tête, en état de récidive légale, commis le 27 septembre 2024, - reçu la constitution de partie civile de Monsieur [L], - déclaré le condamné entièrement responsable du préjudice subi, - ordonné une expertise médicale de confiée au Docteur [J], - condamné l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme de 2 000 euros à titre de provision, outre la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 16 octobre 2025. Le rapport d’expertise a été déposé.

A l’audience du 16 octobre 2025, précisant qu’elle avait été indemnisée par le fonds de garantie, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à payer la somme de mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

[H] [V] ne présente pas d’observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [L] a été indemnisé par la CIVI mais il reste les frais d’avocat. Suite aux fais engagés, il sera alloué une somme de mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne [H] [V] à payer à Monsieur [L] la somme de mille euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT