Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00502
- Formation
- Chambre civile 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
LE 25 NOVEMBRE 2025
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 25 Novembre 2025
N° RG 24/00502 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPHC MV
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente. Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : en Chambre du conseil le 16 Septembre 2025 devant Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle qui en a rendu compte dans son délibéré et qui agissait en qualité de juge rapporteur
JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le vingt cinq Novembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe
date indiquée à l’issue des débats
ENTRE :
Monsieur [W] [M] [L] né le 16 Décembre 1997 à NTSORALE-DIMANI (COMORES), demeurant C/ Madame [K] [J] [Z] - [Adresse 1] - Représentant : Me Franz VAYSSIERES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002638 du 07/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)
ET :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SAINT-BRIEUC près le Tribunal Judiciaire - Parc des Promenades - 22000 SAINT-BRIEUC
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
Dit que la procédure est régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile et que la requête introductive d'instance n'est pas caduque;
Dit que le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc est territorialement compétent ;
Déboute M. [W] [M] [L] de sa demande tendant à voir dire qu'il est français sur le fondement des dispositions des articles 18 et 22-1 du code civil ;
Dit en conséquence n'y avoir lieu de procéder à la délivrance à M. [W] [M] [L] d'un certificat de nationalité française ;
Condamne M. [W] [M] [L] à supporter les dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Déboute M. [W] [M] [L] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier ;
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 24/00502.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00502. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.