Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/11305
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 422 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/11305 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TV6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le 12/12/2025 A Me CLAUDE (R0175) Me BASSET (A0050)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 12 Décembre 2025
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 6]
représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0175
DÉFENDERESSES
Madame [M] [H] [T] [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Maître Christophe BASSET de la SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0050
Madame [R] [I] [T] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Christophe BASSET de la SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0050
Madame [W] [G] [T] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 8]
représentée par Maître Christophe BASSET de la SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0050
Madame [K] [N] [X] veuve [T] [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Maître Christophe BASSET de la SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0050
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Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation délivrée par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, en date du 6 septembre 2024 à Madame [M] [T] et Madame [S] -[B] [X] veuve [T], en date du 11 septembre 2024 Madame [R] [I] [T], et en date du 12 septembre 2024 à Madame [W] [T] épouse [C] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 16 octobre 2025 de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ;
Vu l’absence de conclusions des défenderesses ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En vertu de l’article 395 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire si le défendeur n’a pas conclu au fond ni présenté de fin de non-recevoir. Les défenderesses n’ayant pas conclu, leur acceptation du désistement ne sera pas nécessaire. Il convient de donner acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.
Faite et rendue à [Localité 10], le 12 décembre 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 décembre 2025, sous le numéro 24/11305.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.