Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/04302
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/04302 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZ22
Minute n° 25/
AFFAIRE :
[A], [E] [V]
C/
MINISTÈRE PUBLIC [B], [D], [I] [G] ASSOCIATION [14]
Grosses délivrées le à Me Josiane MOREL-FAURY Me Laetitia ZHENDRE Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 25 septembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [A], [E] [V] née le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 13] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 9] [Adresse 15] [Localité 7]
représentée par Maître Laetitia ZHENDRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/017660 du 26/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
DÉFENDEURS :
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 5] [Localité 8]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Monsieur [B], [D], [I] [G] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 16] ([Localité 11]) DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 2]
défaillant
PARTIE INTERVENANTE :
ASSOCIATION [14], ès qualité d’administrateur ad hoc des mineurs [P], [K], [O] [G] et [Z], [U] [G], nés le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 12] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 10] [Localité 7]
représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2023-002858 du 25/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’action en contestation de paternité exercée par Madame [A], [E] [V] ;
Rejette les demandes de Madame [A], [E] [V] ;
Condamne Madame [A], [E] [V] aux dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 23/04302.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04302. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.