Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00005
- Formation
- PCP JCP référé
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 15/01/2026 à : Maitre Elsa FOURRIER-MOALLIC Monsieur [Z] [U] Madame [B] [W]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/00005 N° Portalis 352J-W-B7J-DBV2G
N° MINUTE : 2/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 15 janvier 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [S] [F] [C] [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Maitre Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire :
à
Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant
Madame [B] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 décembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 14 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 26/00005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.