Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Colmar
Décision du: 17 janvier 2025
Numéro de rôle: 19/00013
Formation: RJ-LJ CIVILS
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 423 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 6] 25/00009 Sous-section II N° RG 19/00013 N° Portalis DB2F-W-B7D-D2MG Procédures collectives civiles REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

En la cause de :

Madame [Z] [X] née le 16 Août 1973 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

Non comparante

Et concernant : PROROGATION DU TERME DE LA PROCEDURE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 17 janvier 2025 :

Président : Bertrand GAUTIER statuant en juge unique, en remplacement de Madame ZARETTI Christine, magistrat empêché. Greffier : Noura SAYARI

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,

Vu les dispositions des articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;

ORDONNE la prorogation au 28/08/2025 du terme fixé pour la clôture de la procédure ;

DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours.

DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et copie sera adressée à Madame la Procureure de la République et au mandataire judiciaire.

Le présent jugement prononcé publiquement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

COPIE DELIVREE A :

- la partie débitrice [Z] [X], demeurant [Adresse 3] ou représentant légal (si personne morale) par [11]

- Me SAS [E] [1] , mandataire judiciaire,

- Monsieur le Procureur de la République

- dossier

Colmar, le

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Sous-section II Procédures collectives civiles

Colmar, le

N° RG 19/00013 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D2MG [Immatriculation 4]/00009

Le Greffier de la Chambre Civile à Monsieur le Procureur de la République

Conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-16 du Code de Commerce, j'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 17 janvier 2025, ayant ordonné la prorogation du terme de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Mme [Z] [X], née le 16 Août 1973 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

Cette décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 5] Sous-section II - Procédures collectives civiles 03.89.20.56.24 [Courriel 10]

DOSSIER [Z] [X]

N° RG 19/00013 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D2MG

Jugement du 17 Janvier 2025

Madame [Z] [X] [Adresse 2] [Localité 7]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT

Le greffier du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le : 17 Janvier 2025.

Cette présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.

LE GREFFIER

Lettre simple

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Colmar dans cette affaire ?

RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 17 janvier 2025, sous le numéro 19/00013.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.