Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 5 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02690
- Formation
- Serv. contentieux social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 377 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/02690 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HU7 Jugement du 05 DECEMBRE 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 05 DECEMBRE 2025
Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/02690 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HU7 N° de MINUTE : 25/02755
DEMANDEUR
[7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
DEFENDEUR
Madame [R] [B] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante
JUGEMENT
Prononcé publiquement, statuant hors audience, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu le jugement prononcé le 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe par le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny et enregistré sous le numéro RG 24/01929 ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la [7], reçue au greffe le 04 décembre 2025 par courriel ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Il ressort des pièces du dossier que le jugement comporte une erreur matérielle en ce sens qu’il a été indiqué en page 4"condamne Mme [R] [B] à payer à la [6] la somme de 1519,39 euros correspondant à un indu d’indemnités journalières versées entre le 24 février 2023 et 7 avril 2023, une indemnité pour frais de gestion de 126,16 euros et aux frais de signification de la contrainte;”
La réalité de l’erreur matérielle n’est dès lors pas discutable,
En conséquence, il convient de rectifier le jugement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant hors audience par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Ordonne la rectification du jugement prononcé le 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe par le tribunal judiciaire de Bobigny et enregistré sous le numéro RG 24/01929 comme suit :
"Condamne Mme [R] [B] à payer à la [6] la somme de 1519,59 euros correspondant à un indu d’indemnités journalières versées entre le 24 février 2023 et 7 avril 2023, une indemnité pour frais de gestion de 126,22 euros et aux frais de signification de la contrainte.”.
Dit que le reste du jugement reste inchangé ;
Ordonne la mention du présent jugement rectificatif sur la minute et les expéditions du jugement précité, outre sa notification aux parties.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Denis TCHISSAMBOU Cédric BRIEND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 décembre 2025, sous le numéro 25/02690.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02690. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.