Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Colmar
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 19/00013
- Formation
- RJ-LJ CIVILS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 433 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE 3J [Localité 4] N° RG 19/00013 Sous-section II N° Portalis DB2F-W-B7D-D2MG Procédures collectives civiles REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025
En la cause de :
Madame [K] [D] née le 16 Août 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Magali LOOS, avocat au barreau de COLMAR, Non comparante
Et concernant : PROROGATION DU TERME DE LA PROCEDURE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 21 novembre 2025 :
Présidente : Denis TAESCH statuant en juge unique Greffier :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire,
Vu les dispositions des articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE la prorogation au 28/08/2026 du terme fixé pour la clôture de la procédure.
DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours.
DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés.
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et copie sera adressée à Madame la Procureure de la République et au mandataire judiciaire.
Le présent jugement prononcé en audience en Chambre du Conseil a été signé par le Président et La Greffière.
La Greffière Le Président
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
COPIE DELIVREE A :
- la partie débitrice [K] [D], demeurant [Adresse 3] ou représentant légal (si personne morale) par [9]
- Me SAS [Z] [1], mandataire judiciaire
- Monsieur le Procureur de la République
- dossier
Colmar, le La Greffière
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Sous-section II Procédures collectives civiles
Colmar, le
N° RG 19/00013 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D2MG 3J
La Greffière de la Chambre Civile à Monsieur le Procureur de la République
Conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-16 du Code de Commerce, j'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 21 novembre 2025, ayant ordonné la prorogation du terme de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Mme [K] [D], née le 16 Août 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
Cette décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.
La Greffière
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 4] Sous-section II - Procédures collectives civiles 03.89.20.56.24 [Courriel 8]
DOSSIER [K] [D]
N° RG 19/00013 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D2MG
Jugement du 21 Novembre 2025
Le
Madame [K] [D] [Adresse 2] [Localité 5]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
La Greffière du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le : 21 Novembre 2025.
Cette présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.
La Greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Colmar dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 21 novembre 2025, sous le numéro 19/00013.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.