Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04491
- Formation
- Chambre 26 / Proxi fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 142 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 25/04491 N° Portalis DB3S-W-B7J-3BRC
Minute :
JUGEMENT
Du : 21 janvier 2026
Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 3]
C/
Madame [U] [O]
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du 22 octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 3] représenté par son syndic, la société Foncia agence centrale [Adresse 4] [Localité 7]
représentée par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [U] [O] [Adresse 2] [Localité 6]
non comparante, ni représentée
Copie exécutoire délivrée le : à :
Madame [U] [O]
Me Marc HOFFMANN
Expédition délivrée à :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 25/04491.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04491. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.