Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03789
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/03789 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAW5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2
ORDONNANCE DU 11 Décembre 2025 Désistement partiel
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEMANDEURS
M. [G] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Camille COMMENGE de l’AARPI AURACLE AVOCATS, avocats au barreau d’ALBI, avocats plaidant,
Mme [H] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 355
DEFENDERESSE
S.C.I. LA BOUISSIERE, RCS [Localité 3] 433 047 297, prise en la personne de son Gérant., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 66
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de M. [G] [F] reçues par RPVA le 4 Novembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [G] [F] a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que la partie défenderesse qui n’a présenté aucune défense au fond ou de fin de non recevoir, accepte implicitement le désistement ;
Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* DONNE acte à M. [G] [F] de son désistement d’instance
* CONSTATE que Mme [H] [I] poursuit seule l’instance
* RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 12 mars 2026 pour conclusions en demande.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 24/03789.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03789. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.