Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 7 janvier 2026
Numéro de rôle: 23/00809
Formation: PS ctx protection soc 3
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 223 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties par LS le : 2 copies conformes délivrées aux avocats par LS le :

Pôle social ■

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/00809 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOB7

N° MINUTE : 26/00001

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 07 janvier 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de Paris, dispensé de comparution

Madame [T] [W], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Aurélie BERIARD, avocat au barreau de Paris, dispensée de comparution

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 mars 2023,

Le tribunal, à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 15 décembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d'instance du demandeur ;

CONSTATE l’acceptation du désistement par la partie défenderesse ;

DIT que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrat, Guillaume PARENT, assesseur, Jean-Michel BUREAU, assesseur et assistée de Victor GEORGET, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 janvier 2026, sous le numéro 23/00809.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00809. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.