Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/57170
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
■
N° RG 25/57170 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBAZ
N° : 1
Assignation du : 22 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 décembre 2025
par Samantha MILLAR, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic CGA COPRO [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Me Laure JACQUEZ DUBOIS, avocat au barreau de PARIS - #E1332
DEFENDERESSE
La S.A.S. FINANCIÈRE ARTHENCO [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Me Antoine LABONNELIE, avocat au barreau de PARIS - #D0766
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La société DUHESME S.N.C. [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Me Antoine LABONNELIE, avocat au barreau de PARIS - #D0766
DÉBATS
A l’audience du 30 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Samantha MILLAR, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 22 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions d’intervention volontaire de la SNC DUHESME, maitre d’ouvrage, signifiées sur le RPVA le 14 novembre 2025,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 30 Décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic CGA COPRO se désiste de son instance, les opérations d’expertise ayant été réouvertes par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 5 novembre 2025 ;
La S.A.S. FINANCIÈRE ARTHENCO et la SNC DUHESME, intervenante volontaire, acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Recevons la SNC DUHESME en son intervention volontaire ;
Constatons que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic CGA COPRO se désiste de son instance et que la S.A.S. FINANCIÈRE ARTHENCO et la SNC DUHESME acceptent le désistement ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 8] le 30 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Samantha MILLAR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 décembre 2025, sous le numéro 25/57170.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/57170. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.