Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01090
- Formation
- CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
N° Minute : 25/00323 AFFAIRE : N° RG 25/01090 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSMZ
JUGEMENT
Rendu le 02 Décembre 2025 AFFAIRE : [B] [K] C/ S.A.S. LOCAMEX
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [B] [K] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
S.A.S. LOCAMEX [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée
La Juridiction a été saisie le 24 Juillet 2025 par assignation L’affaire a été fixée à l’audience du 02 Décembre 2025. Elle a été renvoyée jusqu’à l’audience du 02 Décembre 2025 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus. L’affaire a été ensuite mise en délibéré, le jugement ayant été rendu ce jour par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Atten du que par courrier en date du 18 décembre 2025, la partie demanderesse déclare se désister de sa demande.
Attendu qu’il convient au regard de l’absence de la défense au fond ou fin de non recevoir soulevée , de dire que ce désistement d’instance est parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire , statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort,
DIT que le désistement du demandeur est parfait .
CONSTATE le désistement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance suite au désistement du demandeur ;
DIT que les dépens seront à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 25/01090.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.