Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 2 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01028
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 02 Mai 2025 Service de proximité N° RG 25/01028 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QJYP
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSES
Mme [V] [U] domiciliée : chez Maître [G] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
Mme [Y] [U] domiciliée : chez Maître [G] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société WIZZ AIR [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3] (HONGRIE)
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 19 Juillet 2024, Madame [V] [U], Madame [Y] [U] a fait convoquer Société WIZZ AIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 02 Mai 2025;
Madame [V] [U], Madame [Y] [U] a déclaré expressément se désister de son instance/ action;
Société WIZZ AIR n’a pas comparu;
Société WIZZ AIR a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action / d’instance du (des) demandeur(s) ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Constate le désistement d’action / d’instance de Madame [V] [U], Madame [Y] [U] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;
Ainsi jugé en audience publique le 02 Mai 2025 par Mme DEVILLENEUVE Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me [X] [G]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 mai 2025, sous le numéro 25/01028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.