Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01865 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTSC Le 21 Novembre 2025

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [B] [X] [O], (refus de comparaître) régulièrement convoqué, représenté par Me Marie-emmanuelle COLLIOU-GABILAN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de l’hôpital [1], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 18 Novembre 2025 à l’initiative de Monsieur Monsieur le Directeur de l’hôpital [1], concernant Monsieur [B] [X] [O] né le 14 Décembre 1979 à CONGO ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [B] [X] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 16 mai 2025, dans un contexte de troubles du comportement au domicile et en raison de la décompensation de son trouble psychiatrique sur un mode désorganisé et délirant.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 27 mai 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 07 novembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [B] [X] [O] présente à ce jour un contact altéré, une bizarrerie en lien avec des stéréotypies motrices et des incohérences dans le discours. Si les éléments délirants de thématique persécutoire et mégalomaniaque sont plus contenus, ils ne sont pas accessibles à la critique. Par ailleurs, les projets qu'il envisage en dehors de l'hôpital restent inadaptés. Il persiste également une anosognosie marquée des troubles précédemment décrits et des conséquences de sa pathologie sur son fonctionnement quotidien. L'adhésion aux thérapeutiques médicamenteuses reste très fragile. De plus, il n'adhère actuellement à aucun des projets de soins proposés.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [B] [X] [O].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers