Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 6]

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[Localité 7] Civil N° RG 25/08138 N° Portalis DB2E-W-B7J-N2YS ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me INFANTES

Copie certifiée conforme délivrée à :

- M. [F] - Mme [F]

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [M] né le 26 Juillet 1967 à [Localité 9] [Adresse 3] représenté par Me Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 191

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [F] né le 26 Novembre 1963 [Adresse 5] Comparant en personne

Madame [Y] [F] [Adresse 5] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 01 Octobre 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Décembre 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

Attendu que dans l’assignation qu’il a fait délivrer le 19 août 2025 à monsieur [B] [F] et madame [Y] [F], monsieur [I] [M] expose le 1er novembre 2022, il leur a loué un appartement ; qu’à cette occasion un état des lieux d’entrée a été établi et que le 7 juillet 2024 ses locataires ont quitté le logement ; qu’un état des lieux de sortie a été dressé le même jour doublé d’un constat d’huissier le 12 août 2024 ; que de nombreuses dégradations ont été constatées ainsi que des loyers impayés, le tout représentant la somme totale de 7 047,09 euros ;

Que les mises en demeure qui ont été adressées à ses locataires n’ayant reçu aucune réponse, il sollicite, au visa des articles 1732 et suivants du Code civil, leur condamnation in solidum à lui régler :

• 237,38 euros au titre d’une poignée de porte, • 4 390 euros au titre d’une fenêtre et d’une porte a changé, • 673,15 euros au titre des rayures sur un escalier, • 450 euros au titre de la réparation d’un parquet, • 572 euros en raison de la nécessité de faire appel à un professionnel la dératisation, la présence de rongeurs ayant été constatée ;

Que par ailleurs il soutient que monsieur et madame [F] restent lui devoir :

• 113,38 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères, • 158,06 euros au titre du loyer du entre le premier le 7 juillet 2024, • 305,24 euros au titre des charges d’électricité • et 129,82 euros au titre de la facture SDEA ;

Qu’en plus de ces 7047,09 euros, le demandeur sollicite la condamnation in solidum de ses anciens locataires à lui régler une indemnité de procédure de 1 500 euros ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2025 à l’occasion de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations ; que monsieur [M], représenté, a repris les termes de son acte introductif d’instance et monsieur et madame [F], représentée par son époux, se sont dit d’accord avec les sommes réclamées au titre des dégradations mais en désaccord avec le rappel des charges ; qu’à propos de ces dégradations ils ont dit avoir fait intervenir leur assureur ;

Que les parties ont été informées que le jugement serait mis à disposition à compter du 3 décembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’aux termes de l’article 1732 du Code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ;

Attendu qu’à l’appui de ses demandes monsieur [M] verse aux débats les états des lieux dressés lors de l’entrée en jouissance de l’appartement et lors de la sortie ; qu’il verse encore un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 12 août 2024 ; qu’il verse également divers devis attestant de la réalité des sommes réclamées ;

Qu’en outre les défendeurs reconnaissent être à l’origine des dégradations ;

Que tous ces éléments corroborent les allégations du demandeur ;

Attendu que la convention de bail ayant été signée par monsieur et madame [F], les défendeurs seront condamnés solidairement à régler la somme de 6322,53 euros au titre des dégradations ;

Attendu pour ce qui concerne les charges, que monsieur [M] verse aux débats la copie d’une facture de la société SDEA (129,82 euros), le justificatif de la redevance d’ordures ménagères (113,38 euros) ; qu’il ne justifie en revanche pas des 305,24 euros sollicités au titre des charges d’électricité ;

Que de ces chefs, la créance du demandeur sera liquidée à 243,20 euros ;

Attendu par ailleurs que les défendeurs ne contestent pas ne pas avoir réglé le loyer dû au titre de la première semaine du mois de juillet, soit 158,06 euros ;

Que monsieur et madame [F] seront donc condamnés solidairement à lui régler la somme de 6 723,79 euros ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de monsieur [M] les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés à l’occasion de cette procédure ; que monsieur et madame [F] seront condamnés in solidum à lui régler une indemnité de procédure de 500 euros ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de proximité, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNONS solidairement monsieur [B] [F] et madame [Y] [F] à régler à monsieur [I] [M] la somme de 6 723,79 euros (six mille sept cent vingt-trois euros et soixante-dix-neuf cents), outre les intérêts légaux à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNONS monsieur [B] [F] et madame [Y] [F] in solidum à régler à monsieur [I] [M] une indemnité de procédure de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS monsieur [B] [F] et madame [Y] [F] solidairement aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 8] le 3 décembre 2025,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY