Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 23 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00072
- Formation
- Adjudication
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 413 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG N° : N° RG 24/00072 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2W3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Juge de l’exécution
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 23 Décembre 2025
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT dont le siège social est sis [Adresse 5], venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) , domiciliée : chez Me Evelyne BELLUN Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Evelyne BELLUN, avocat postulant au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par l’AARPI ASM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [C] [W] [J] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
Madame [V] [S] [L] [F] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Laurent RAUZIER, avocat postulant au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par la SCP TRIBILLAC-MAYNARS, avocats au barreau de PERPIGNAN
DÉBITEURS SAISIS
Après débats à l’audience du 14 Novembre 2025, Virginie DUFAYET, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière, assistée de Laetitia JOLY, Greffier, a rendu la décision suivante le vingt trois Décembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe :
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 27 Août 2024 et publié au service de la Publicité Foncière de PUY DE DOME le 17 Octobre 2024 Volume 2024S n° 75 ;
Vu l’assignation délivrée à M. [C] [W] [J] et Mme [V] [S] [L] [F] épouse [J] le 02 Décembre 2024 d’avoir à comparaître à l’audience du 14 Février 2025;
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 05 Décembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le créancier poursuivant a déclaré se désister de l’instance ; qu’il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait au vu de l’acceptation expresse des débiteurs saisis ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de son désistement,
Le DÉCLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance,
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés et les dépens sauf meilleur accord des parties.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition le VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
Laetitia JOLY Virginie DUFAYET
Copie certifiée conforme : Me Evelyne BELLUN Me Laurent RAUZIER
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 décembre 2025, sous le numéro 24/00072.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.