Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00060
- Formation
- J.L.D. - HO
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 404 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
François MILLET, Vice-Président
N° dossier: N° RG 26/00060 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPC6
MINUTE N°26/29
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d'isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 09 Janvier 2026
François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L'ESSONNE en date du 31 décembre 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [T] [L] né le 10 Juillet 1991 à [Localité 1] représenté par Me Cécile MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [U]en date du 1er janvier 2026 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [T] [L] à compter du 1er janvier 2026 à 01h51;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [T] [L] en date du 05 janvier 2026;
Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 09 Janvier 2026 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [T] [L] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [P] du 09 janvier 2026 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [T] [L] doit être prolongée ;
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 09 janvier 2026 ;
Vu les conclusions de Me Cécile MONCALIS, pour Monsieur [T] [L];
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 09 Janvier 2026 à heures ;
Le juge François MILLET, Vice-Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 26/00060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.