Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

N° RG 26/00073 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCOD Minute N°26/00073 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 20 [9] 2026 pour notification à [F] [B] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7] - Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC - CMBD - Mme [T] - M. Le procureur de la République

le 20 Janvier 2026

Le greffier

Débats à l'audience du 20 Janvier 2026 Décision du 20 Janvier 2026 à 9 heures 45

Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 14 juin 2017 de :

[F] [B] né le 20 Octobre 1991 à [Localité 10]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie Hôpital [11] [Adresse 3] [Localité 4].

Ayant pour tuteur : CMBD - Mme [T] [Adresse 1] [Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [F] [B] prise par le Docteur [B] le 12 janvier 2026 à 10h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 16 janvier 2026 autorisant la poursuite de la mesure au delà de 96 heures à compter du 16 janvier 2026 à 10h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 19 Janvier 2026 à 09h58, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Mme [T] - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 7] - au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [B] le 19 janvier 2026 à 10h00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de : - [F] [B], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques ;

Vu l’avis du ministère public en date du 19/01/2026 qui sollicite la prolongation de la mesure.

En présence de [F] [B], qui a indiqué ne plus être à l'isolement et ce, depuis le 19 janvier 2026.

Cette information est confirmée par monsieur [M], infirmier.

Maître Marie CAVELLIER-LE GONIDEC souligne que la demande de prolongation de la mesure est dévenue sans objet et qu'en tout état de cause, elle avait noté quelques difficultés procédurales.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Constatons que la demande de prolongation de la mesure d'isolement de monsieur [F] [B] est sans objet.

Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] .

Le greffier Le juge délégué