Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge des affaires familiales N° RG 25/00340 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DMGZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 25/00340 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DMGZ

JUGEMENT DE DIVORCE DU 19 DECEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [T], [M], [Y] [U] épouse [N] née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Virginie AYME, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [G], [Z] [N] né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 12] [Adresse 9] [Localité 3] représenté par Me Alexandra DESMETTRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Florence PAVAROTTI Greffier lors du prononcé : Béatrice PAUL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 19 février 2025 ;

DECLARE recevable la demande introductive d’instance du 19 février 2025 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE :

[G], [Z] [N] né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône)

et de

[T], [M], [Y] [U] née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 7] ([Localité 13])

mariés le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 juin 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [T] [U] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales