Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/05429
- Formation
- 2e chambre Section 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 476 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 24/05429 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYVH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
2ème chambre - Section 4 Contentieux
N° RG 24/05429 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYVH Minute n° 26/4
Le
FE : PR Me ALFER Me GRESSIER-GIRODIER
JUGEMENT du 07 JANVIER 2026
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 9] [Adresse 4]
DEFENDEURS
Monsieur [N] [M] [F] [Adresse 5] représenté par Me Aline ALFER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [U] [V] épouse [G] [Adresse 3] (SENEGAL) n’ayant pas constitué avocat
Association [7] pris en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [J] [G] né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 10] [Adresse 6] représentée par Me Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge Assesseurs : M. Nils MONSARRAT, Vice-Président placé Mme Adèle PINON, Juge
Lors du délibéré : Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge Assesseurs : Mme Mathilde FIERS, juge Mme Adèle PINON, Juge
- N° RG 24/05429 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYVH
GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Karima BOUBEKER, Greffière
DÉBATS L’affaire a été débattue le 14 novembre 2025, en chambre du conseil.
JUGEMENT - réputé contradictoire - rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent pour connaître du présent litige avec application de la loi française ;
DIT que l'acte de reconnaissance établi par Monsieur [N] [F], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] (Nigéria), en date du 31 octobre 2017 à la mairie de [Localité 11] concernant l'enfant [J] [G], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 11], a été fait en fraude de la loi ;
ANNULE en conséquence la reconnaissance de paternité effectuée le 31 octobre 2017 à la mairie de [Localité 11] par Monsieur [N] [F] vis-à-vis de l’enfant [J] [G], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 11] ;
ORDONNE l'apposition des mentions du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant [J] [G], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 11] et de l'acte de reconnaissance précité ;
RAPPELLE qu'il ne pourra plus être fait état de cette reconnaissance et qu'aucune copie ne pourra être délivrée ;
CONDAMNE Monsieur [N] [F] et Madame [U] [G] conjointement aux dépens d’instance ;
DIT n'y avoir lieu à l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties, faute de quoi elle ne pourra recevoir d'exécution forcée.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 7 janvier 2026, sous le numéro 24/05429.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05429. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.