Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/03488
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 235 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
AUDIENCE DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Minute n° N° de dossier: N° RG 22/03488 - N° Portalis DB32-W-B7G-DAVJD
Jugement rendu ce DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE DE LA REUNION, après débats en Chambre du Conseil du 28 Octobre 2025 :
Composition du Tribunal, lors des débats :
Sylvie SEIGNOBOSC, Président,
Compte-rendu des débats à : Assesseur : Laurent FRAVETTE Assesseur : Philippe HOAREAU
Assistés de Magalie GRONDIN, greffier lors des débats Assistés de Maryline SERMANDE, greffier lors du prononcé
Le ministère public : Anna L’HOSTIS, Substitute du Procureure de la République avisée
REQUÉRANT
SELARL [I] [E] prise en la personne de Maître [I] [E] 41 rue Sainte Marie 97400 SAINT DENIS représentée par [A] [F]
Dans l'instance concernant:
Association FEDERATION DES ASSOCIATIONS RURALES FEDAR 1 rue Vincent Auriol 97430 LE TAMPON prise en la personne de son représentant légal [G] [C] non comparante ni représentée
SIREN 343 326 435
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ccc le à débiteur, MJ, MP, TPG, BODACC, JAL, Sous-Préfecture
La SELARL [I] [E] prise en la personne de Maître [I] [E], agissant en qualité de liquidateur a présenté une requête en date du 07 Août 2025 devant le Tribunal de ce siège en vue du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de l’Association FEDERATION DES ASSOCIATIONS RURALES FEDAR prononcée le 18 Février 2014
Le débiteur a été convoqué à l'audience conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur a réalisé l'actif et procédé aux distributions conformément à la loi ;
Qu’il ressort des informations figurant dans le rapport du mandataire liquidateur que l’insuffisance d’actif s’élève au montant de 548 828,68 euros ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport et le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de l'exploitation de l’Association FEDERATION DES ASSOCIATIONS RURALES FEDAR ;
DIT que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l'article L 643-11 du Code de Commerce;
DIT que le greffier fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales ;
Ainsi Fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par le Président et le Greffier
Le Greffier Le Président
TRIBUNAL JUDICIAIRE PROCEDURES COLLECTIVES CIVILES DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° de dossier: N° RG 22/03488 - N° Portalis DB32-W-B7G-DAVJD
AVIS DE Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
Par jugement en date du DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, le Tribunal judiciaire de SAINT PIERRE a prononcé la clôture des opérations avec reprise des poursuites individuelles des créanciers de la procédure ouverte à l’égard de :
Association FEDERATION DES ASSOCIATIONS RURALES FEDAR 1 rue Vincent Auriol 97430 LE TAMPON
SIREN 343 326 435
Pour avis à la sous préfecture, conformément à l’article 36-1-13° du Décret du 30 mai 1984.
SAINT-PIERRE, le 18 Novembre 2025
LE GREFFIER
GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
Dossier N° N° RG 22/03488 - N° Portalis DB32-W-B7G-DAVJD
Je vous prie de bien vouloir insérer dès que possible dans votre journal l’annonce suivante:
Par jugement en date du 18 Novembre 2025, le Tribunal judiciaire de SAINT PIERRE, a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif avec reprise des poursuites individuelles des créanciers de la liquidation judiciaire de :
Association FEDERATION DES ASSOCIATIONS RURALES FEDAR 1 rue Vincent Auriol 97430 LE TAMPON
SIREN 343 326 435
Liquidateur:
SELARL [I] [E] prise en la personne de Maître [I] [E], mandataire judiciaire 41 rue Sainte Marie 97400 SAINT DENIS
POUR EXTRAIT, FAIT A SAINT-PIERRE, LE 18 Novembre 2025 LE GREFFIER,
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En vous priant de bien vouloir joindre un mémoire, un justificatif de l’annonce parue ainsi que la facture en original, à l’adresse suivante :
TJ St Pierre Procédures collectives civiles 28 rue Augustin Archambaud BP 338 97448 SAINT PIERRE CEDEX
Le 18 Novembre 2025 Le greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
Dossier N° N° RG 22/03488 - N° Portalis DB32-W-B7G-DAVJD
SAINT PIERRE, le 18 Novembre 2025
Le greffier du Tribunal judiciaire de St Pierre à
Maître,
Veuillez trouver ci-joint copie du jugement en date du 18 Novembre 2025 concernant la clôture pour insuffisance d’actif de :
Association FEDERATION DES ASSOCIATIONS RURALES FEDAR 1 rue Vincent Auriol 97430 LE TAMPON SIREN 343 326 435
Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement.
Le greffier,
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Je soussigné, SELARL [I] [E], mandataire liquidateur, déclare par la présente renoncer à la signification par acte d’huissier de justice du jugement intervenu en date du 18 Novembre 2025 dans l’affaire N° N° RG 22/03488 - N° Portalis DB32-W-B7G-DAVJD concernant l’Association FEDERATION DES ASSOCIATIONS RURALES FEDAR et déclare accepter la présente notification.
SAINT PIERRE, le Signature
Important : vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d’appel de St Denis dans le délais de DIX JOURS à compter de la présente notification. Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près la Cour d’appel de St Denis pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai de rigueur. Je vous informe en outre que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
Dossier N° N° RG 22/03488 - N° Portalis DB32-W-B7G-DAVJD
SAINT PIERRE, le 18 Novembre 2025
Le greffier du tribunal judiciaire à Monsieur le Procureur de la République
Conformément aux dispositions des articles 61 et 63 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, j’ai l’honneur de vous adresser copie du jugement en date du 18 Novembre 2025 concernant la clôture pour insuffisance d’actif de :
Association FEDERATION DES ASSOCIATIONS RURALES FEDAR 1 rue Vincent Auriol 97430 LE TAMPON
SIREN 343 326 435
Le greffier,
Dossier N° N° RG 22/03488 - N° Portalis DB32-W-B7G-DAVJD 18 Novembre 2025
M. Le Procureur de la République à M. Le greffier du TGI de St Pierre
J’ai l’honneur d’accuser réception de la copie du jugement ci-dessus désigné
( ) je n’entends pas interjeter appel de cette décision ( ) j’interjette appel de cette décision
SAINT PIERRE, le Le Procureur de la République
GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE
28 rue AUGUSTIN ARCHAMBAUD - B.P. 338 - 97448 SAINT PIERRE CEDEX
TEL : 96.10.70 - FAX : 96.10.79
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SAINT PIERRE, le 18 Novembre 2025
Le Greffier
à
Monsieur le Trésorier Général
OBJET : notification d’une décision du 18 Novembre 2025
REF : Association FEDERATION DES ASSOCIATIONS RURALES FEDAR
Conformément aux dispositions légales, j’ai l’honneur de vous transmettre copie du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de SAINT PIERRE, statuant en matière commerciale, dans l’affaire citée en référence.
Je vous en souhaite bonne réception et vous prie de croire en l’expression de mes sentiments respectueux.
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE
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SCP BARET
Dossier N° N° RG 22/03488 - N° Portalis DB32-W-B7G-DAVJD
SOIT -TRANSMIS
En vous priant de bien vouloir procéder à la signification du jugement en date du 18 Novembre 2025 auprès de :
Association FEDERATION DES ASSOCIATIONS RURALES FEDAR 1 rue Vincent Auriol 97430 LE TAMPON SIREN 343 326 435 Rep légal : M. [G] [C] 73 rue Francis Rivière 97425 Les Avirons
SAINT PIERRE le 18 Novembre 2025
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 18 novembre 2025, sous le numéro 22/03488.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03488. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.