Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

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N° RG 26/00059 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCM4 Minute N°59/2026 Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 17 [9] 2026 pour notification à [O] [I] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7] - Me Sonia BAUDELET - M. Le procureur de la République

le 17 Janvier 2026

Le greffier Débats à l'audience du 17 Janvier 2026 Décision du 17 Janvier 2026

Nous, Marine KETTANI, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6] le 06/11/2025 de :

[O] [I] né le 18 Mars 1993 à [Localité 4] (RDC)

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie Hôpital [10] [Adresse 2] [Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [O] [I] prise par le Docteur [E] le 21/11/2025 à 13h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 10/01/2026 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 10/01/2026

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 16 Janvier 2026 à 11h27, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Sonia BAUDELET - au directeur du groupe hospitalier [Localité 5] [Localité 7] - au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [U] sous le contrôle du Docteur [E] le 16/01/2026 à 11h00, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [O] [I] qui indique qu'il n'est pas en état de signer,

Après avoir recueilli les observations écrites de Me Sonia BAUDELET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public, En l’absence de [O] [I], qui n'est pas en état d'être entendu par le juge,

Vu l’avis du ministère public en date du 16 janvier 2026,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [O] [I] au-delà de 7 jours à compter du 17/01/2026.

Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] .

Le greffier Le juge délégué

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