Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/ N° RG : N° RG 25/01177 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KIL3 M. [J] [L]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Amina DJADI, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [J] [L] né le 18 Octobre 1997 à ORANGE (84100) actuellement domicilié au Centre Hospitalier de Montfavet (84) ;

assisté de Me , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; représenté par Me , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de Montfavet en date du 14 Novembre 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 18 Novembre 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ; OU Vu le certificat du Docteur X dont il résulte que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l’audition de M. [J] [L] et les observations de l’avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique ;

Attendu que M. [J] [L] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le ,

- dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de MONTFAVET

- à la demande de , dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de MONTFAVET

- à la demande de , et sur décision du Directeur du CHS de MONTFAVET

Si réintégration

et a été réadmis le dans le cadre d’une procédure de réintégration et sur décision du Directeur du CHS de MONTFAVET,

en raison de XXX ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le XX par le docteur , psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [J] [L] est nécessaire ; XXX ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [J] [L] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le , afin de XXX.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [J] [L] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le .

Le 18 Novembre 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 18 Novembre 2025 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 25/01177 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KIL3

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

18 Novembre 2025 à H

Le patient M. [J] [L]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal du patient

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil