Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 1] [Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1]

N° RG 25/01759 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RSN

Minute : 25/79

Etablissement public COMMUNE DE [Localité 1] Représentant : Maître Jérémie BOULAY de la SELEURL CABINET BOULAY - Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0748

C/

Madame [T] [X] [O]

Copie exécutoire délivrée à : Maître Jérémie BOULAY

Copies certifiées conformes délivrées à :

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 17 Novembre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025 ;

Par Madame Hélène DUBREUIL, en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois statuant en référé, assistée de Mme Valentine PORCHER-LABREUILLE, greffier placé ;

Après débats à l'audience publique du 16 Septembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois statuant en référé, assistée de Madame Marie-Dominique PONTHIEUX, greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Etablissement public COMMUNE DE [Localité 1] Demerant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Jérémie BOULAY de la SELEURL CABINET BOULAY - Avocat, avocats au barreau de PARIS

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [T] [X] [O] Demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

D’autre part,

EXPOSE DU LITIGE :

La ville de [Localité 1] est propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1].

Par acte en date du 2 juillet 2025, la ville de Montreuil a assigné en référé Madame [T] [X] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil aux fins de :

- Constater que Madame [T] [X] [O] est occupante sans droit ni titre, - Ordonner l’expulsion de Madame [T] [X] [O] et de tout occupant de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - Ordonner le transport avec la séquestration des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, - Condamner Madame [T] [X] [O] à payer à la ville de [Localité 1] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC, - Condamner Madame [T] [X] [O] aux entiers dépens.

A l’audience du 16 septembre 2025, la ville de [Localité 1] maintient sa demande.

Madame [T] [X] [O], bien que régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, est absente.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 novembre 2025.

MOTIFS

Sur l’occdupation sans droit ni titre

Par constat en date du 10 mai 2024, Maître [E] [L], commissaire de justice, indique: “Je frappe à la porte, une femme m’ouvre (...) Elle me déclare être Madame [T] [X] [O] née le [Date naissance 1] 1996. Elle me présente un justificatif EDF ainsi que sa carte de résident pour me justifier de son identité(...)Elle me précise vivre dans les lieux depuis 2022 avec ses trois enfants âgés de 6, 4 et un an et demi. Elle m’indique qu’un homme dénommé [W], un gitan, lui a donné accès à la maison(...)Elle m’indique qu’elle lui verse un loyer de 500 euros mensuel”.

Il résulte de ces éléments que Madame [T] [X] [O] est occupante sans droit ni titre du bien sis [Adresse 3] à [Localité 1] propriété de la ville de [Localité 1].

Sur la demande d'expulsion

Madame [T] [X] [O] est occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] à [Localité 1].

Il est constant que si la mesure d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette ingérence, fondée sur l'article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer de des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et sur l'article 545 du même code, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la convention précitée.

L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner l’expulsion de Madame [T] [X] [O] et de tout occupant de son chef, avec l’assistance si besoin de la force publique et d’un serrurier.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Sur les autres demandes

Madame [T] [X] [O] , partie perdante, devra supporter la charge des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DIT que Madame [T] [X] [O] est occupante sans droit ni titre du bien sis [Adresse 3],

ORDONNE en conséquence à Madame [T] [X] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision,

DIT qu'à défaut pour Madame [T] [X] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de quinze jours susvisé, la ville de [Localité 1] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef , y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l'issue d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux resté infructueux,

DIT que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire,

CONDAMNE Madame [T] [X] [O] aux dépens,

CONDAMNE Madame [T] [X] [O] à payer à la ville de [Localité 1] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la ville de [Localité 1] du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi l’ordonnance a été signée par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection