Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/58138
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]
■
N° RG 25/58138 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBM4E
N° :2
Assignation du : 28 Novembre 2025
N° Init :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 01 décembre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEURS
La S.A.S. KHEOPS MONOPOLE PARTICIPATIONS [Adresse 7] [Localité 11]
Monsieur [E] [H] [Adresse 6] [Localité 2]
Monsieur [D] [N] [Adresse 8] [Localité 4]
La S.A.S. ETOILE ACTY [Adresse 3] [Localité 1]
Ayant pour avocat Me Dominique STUCKI, vestiaire #L0076, non comparant
DEFENDERESSE
Maître [X] [F], mandataire au sein de la SELAFA MJA ès qualités de liquidatrice de la S.A.S. TE HOLDING SOLAR dont le siège est sis [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 10]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 01 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé à heure indiquée délivrée le 28 novembre 2025;
Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 01 décembre 2025, date à laquelle l'affaire était appelée ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 12], le 01 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 1 décembre 2025, sous le numéro 25/58138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/58138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.