Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18]

JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière

[Adresse 5] [Localité 3]

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D'ADJUDICATION

DU 10 Décembre 2025

MINUTE N°

N° RG 24/00009 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKBT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président.

GREFFIER : Madame Aurélie DUCHON.

ENTRE :

CRÉANCIER POURSUIVANT :

- Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT ( anciennement dénomée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 16] et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 17], agissant en qualité de recouvreur, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits de la SOCIETE GENEALE, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 6], représentée par Me Rémi CHAMPRU, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, Me Caroline PAYEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant,

D’UNE PART,

ET :

DÉBITEUR :

- S.C.I. [Adresse 13], société civile immobilière au capital de 1.000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des société de TARASCON sous le numéro 537 701 070 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, Me Arnaud TRIBHOU, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

D’AUTRE PART,

CRÉANCIERS INSCRITS :

LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société coopérative de Banques Populaires immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le n°B 058 801 481, dont le siège social est sis [Adresse 9] ([Adresse 1]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,, domiciliée : chez Me [H] [N] Notaire, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Maria CANOVAS, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, Me Victoria CABAYE, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant,

PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 10 septembre 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 10 Décembre 2025,

Vu les formalités de publicités accomplies le 23 octobre 2025 par Me Rémi CHAMPRU, avocat poursuivant,

Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Rémi CHAMPRU, Avocat a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente, annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

Sur quoi,

Le Juge de l’exécution a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [S] [L] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 7.647,68€ et ordonné que, sur la mise à prix de 150.000 €, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal de Judiciaire de Tarascon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

- lot UNIQUE [Localité 4] Sur la commune d’[Localité 12] (13), sis [Adresse 8] , une maison à usage d’habitation élevée de deux étages sur rez de chaussée, cadastrée lieudit [Adresse 8], section AC n°[Cadastre 7] pour une surface au sol de 208,76m²..

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [P] [Z], à la somme de 288.000 € ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.

Me [P] [Z] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

- S.A.R.L. MAHE DE LA BOURDONNAIS, inscrite au RCS de [Localité 15] sous le numéro 301 918 538, dont le siège social est sis [Adresse 10]

En conséquence le Juge de l’exécution,

Adjuge à S.A.R.L. MAHE DE LA BOURDONNAIS inscrite au RCS de [Localité 15] sous le numéro 301 918 538, dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 288.000 €, outre les frais fixés à la somme de 7.647,68 € ;

DIT que le présent jugement sera publié au Service de la Publicité Foncière à la diligence du créancier poursuivant sous forme de mention en marge de la copie du commandement publié le 01 Mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11], Volume 2024S n°26 ;

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’article R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication est notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire ainsi qu’à toute personne ayant élevée une contestation tranchée par la décision ;

Fait et prononcé à l'audience publique des ventes immobilières du Tribunal Judiciaire de TARASCON ce jour.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

N° RG 24/00009 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKBT

AFFAIRE : Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA /S.C.I. [Adresse 13]

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION

Adjudication des biens lot N° : UNIQUE [Localité 4] Sur la commune d’[Localité 12] (13), sis [Adresse 8] , une maison à usage d’habitation élevée de deux étages sur rez de chaussée, cadastrée lieudit [Adresse 8], section AC n°[Cadastre 7] pour une surface au sol de 208,76m²..

Au prix de : 288000 €

outre les frais taxés pour un montant de 7647.68 €

Article R.322-51 du décret n°2012-783 du 30 mai 2012,

A peine d’irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d’avocat et déposée au greffe du juge de l’exécution dans les dix jours suivant l’adjudication. Elle vaut demande de fixation d’une audience de surenchère.

L’avocat doit attester s’être fait remettre par son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.

La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.

La déclaration de surenchère sera reçue au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de céans.

Pour extrait affiché le 10 Décembre 2025

Le Greffier