Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00206
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00206 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVGW
Minute n° 25/
AFFAIRE :
MINISTÈRE PUBLIC
C/
[I] [K], [J] [P] [R]
Grosses délivrées le à Me Carine SOUQUET-ROOS Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 25 septembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 4] [Localité 5]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
DÉFENDEURS :
Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 14] [Adresse 7] [Localité 6]
défaillant
Madame [J], [P] [R], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [X], [W] [K], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 10] (Somme) née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12] (République du Congo) DEMEURANT : [Adresse 8] [Adresse 13] [Localité 9]
représentée par Maître Odile CLAEYS, avocat au barreau d’Amiens, Avocat plaidant et par Maître Carine SOUQUET-ROOS, avocat au barreau de Bordeaux, avocat postulant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2024-000526 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Se déclare compétent pour statuer sur les demandes ;
Déclare recevable, au regard de la loi congolaise et de la loi française, l’action en contestation de paternité exercée par le Ministère Public ;
Rejette les demandes du Ministère Public ;
Rejette les demandes de Madame [J], [P] [R] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rejette la demande de Madame [J], [P] [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 24/00206.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.