Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00049
- Formation
- Juge libertés & détention
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 404 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RC 26/00049 Minute n° 26/035 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [N] [Z] ________
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________
ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026 ____________________________________
Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Melaine GALLAND
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l’audience du 13 Janvier 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR : Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la [Localité 4]-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : Monsieur [N] [Z], né le 08 Octobre 1970 à [Localité 2] (97) domicilié : [Adresse 3]
Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Samy ROBERT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 5] ST JACQUES Comparant en la personne de Mme [G]
Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations écrites en date du 12 janvier 2026 Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 09 Janvier 2026, reçu au Greffe le 09 Janvier 2026, concernant M. [N] [Z] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 13 Janvier 2026 de M. [N] [Z], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, Attendu que la mesure a été levée par arrêté du 12 janvier 2026 ;
Qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de la mesure.
PAR CES MOTIFS :
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [N] [Z].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Melaine GALLAND Stéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 13 Janvier 2026 à : - [N] [Z] - Le Préfet de la [Localité 4]-Atlantique - Me Samy ROBERT - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du
La greffière,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 26/00049.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00049. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.