Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 4] [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil

N° RG 25/00525 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JP2D MINUTE n°

République Française Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 13 janvier 2026

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [R] [X] demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Marc MULLER, avocat au barreau de MULHOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-68224-2025-002034 du 10 juillet 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

requérant

à l’encontre de :

Madame [T] [W] demeurant [Adresse 7]

non représentée

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU FLORIVAL dont le siège social est sis [Adresse 13]

non représentée

requises

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 18 novembre 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon certificat de cession établi le 19 décembre 2024, M. [R] [X] a acquis auprès de Mme [T] [W] un véhicule automobile d’occasion de marque PEUGEOT modèle 206, immatriculé [Immatriculation 10], moyennant le prix de 3 000 euros.

Par assignation signifiée les 19 et 29 septembre 2025, M. [R] [X] a attrait Mme [T] [W] et la société CONTROLE TECHNIQUE DU FLORIVAL devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule en question.

À l’appui de sa demande, M. [R] [X] fait valoir pour l’essentiel :

- que le contrôle technique, réalisé le 13 novembre 2024 par la société CONTROLE TECHNIQUE DU FLORIVAL, faisait apparaître des défaillances mineures, dont des corrosions à tous les niveaux, - qu’il a été contraint de changer le pot d’échappement troué par la corrosion, - qu’il a été alerté par le garage NEOPOLIS du fait que le véhicule était corrodé de toutes parts au niveau du bas de caisse, - qu’il a également été relevé que le bas de caisse côté gauche était maquillé par du scotch gris, le tout peint en gris-noir, - que la profondeur de la corrosion du bas de caisse atteint environ 20 cm, - que le véhicule était manifestement destiné à la casse.

Bien que régulièrement assignées, Mme [T] [W] et la société CONTROLE TECHNIQUE DU FLORIVAL ne se sont pas fait représenter à l’audience du18 novembre 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, M. [R] [X] justifie d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.   Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie M. [R] [X].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [K] [N], expert automobile près la cour d’appel de [Localité 11], demeurant [Adresse 3], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;

3. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule ou dans un garage indiqué par l’expert ;

4. Examiner le véhicule de maque PEUGEOT modèle 206, immatriculé [Immatriculation 10], acquis le 19 décembre 2024 par M. [R] [X] auprès de Mme [T] [W] ;

5. Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ;

6. Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà à la date de la vente du véhicule en question par Mme [T] [W] à M. [R] [X] ;

7. Indiquer si les désordres relevés étaient décelables au jour du procès-verbal de contrôle technique réalisé par la société CONTROLE TECHNIQUE DU FLORIVAL ;

8. Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule depuis l’achat de celui-ci par M. [R] [X] ;

9. Dire si les désordres relevés rendent ou non le véhicule en cause impropre à son usage ;

10. Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ;

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;

12. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date de l’acceptation de sa mission ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

DISONS que M. [R] [X], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle, est dispensé du paiement d’une consignation à valoir sur les honoraires et frais de l’expert judiciaire ;

DISONS que les dépens de la présente procédure suivront le sort de la procédure au fond, et à défaut seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie M. [R] [X] ;

CONSTATONS l'exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil

N° RG 25/00525 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JP2D

Affaire: [X] /[W] S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU FLORIVAL / / Mulhouse, le 13 janvier 2026

Monsieur [K] [N] [Adresse 2] [Localité 5]

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 13 janvier 2026, vous avez été désigné en qualité d'expert avec la mission détaillée dans l'ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée, étant précisé que la partie demanderesse est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vous aurez l'obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s'effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires en double exemplaire dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu'une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l'état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[K] [N] [Adresse 2] [Localité 5]

AFFAIRE : [X] /[W] S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU FLORIVAL //

- Référé civil

N° RG 25/00525 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JP2D

Le soussigné, [K] [N], déclare :

❑ accepter la mission qui m'a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m'a été confiée pour les motifs suivants :

Le

[K] [N]