Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/02670 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDGS Madame [L] [N] /c Monsieur [O] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02670 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDGS

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire + copie certifiée conforme à Me Nil SIMSEK Me DHRISS

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025

dans l’affaire entre :

Madame [L] [N] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (TURQUIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7]

Représenté par Me Nil SIMSEK, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 88

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [O] [Y] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6]

Représenté par Me DHRISS, avocat au barreau de MULHOUSE

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Séverine NARBONNE, Juge avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/02670 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDGS Madame [L] [N] /c Monsieur [O] [Y]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 30 mai 2025 ;

DONNE ACTE à Madame [L] [N] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

- Madame [L] [N], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (TURQUIE)

Et de

- Monsieur [O] [Y], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 1988 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] (TURQUIE) () ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [L] [N], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (TURQUIE) * Monsieur [O] [Y], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, conformément à l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er mars 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas l’octroi d’une prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 25 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES