Action en contestation de paternité - dans le mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Libourne
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/01366
- Formation
- Enrôlement
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 333 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU : 11 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/01366 - N° Portalis DBX7-W-B7G-DBNJ AFFAIRE : [J] [O] C/ Association [11], [V] [S], [K] [Y]
2AO
Minute n°
copie exécutoire délivrée le
à Me HASSINE Me LATAILLADE Me CHUDZIAK Me DUVAL-[Localité 12]
copie certifiée conforme délivrée le
à Me HASSINE Me LATAILLADE Me CHUDZIAK Me DUVAL-[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Bertrand QUINT
ASSESSEURS : Julie MANLAY Valérie BOURZAI
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
QUALIFICATION : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition au Greffe - par Bertrand QUINT - susceptible d’appel dans le délai d’un mois
DÉBATS : Audience du 03 Juillet 2025 devant Bertrand QUINT siégeant comme JUGE RAPPORTEUR, conformément aux dispositions de l'article 804 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés et le magistrat ayant entendu les plaidoiries
SAISINE : Assignation en date du 07 Novembre 2022
DEMANDEUR :
M. [J] [O] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (MAROC), demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Nadia HASSINE, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 40
DEFENDEURS :
Association [11], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Constance DUVAL-VERON, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 22
Mme [V] [S] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] (MAROC), demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Delphine CHUDZIAK, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 6
M. [K] [Y] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Arnaud LATAILLADE, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 19
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE parfait le désistement formulé par [J] [O],
REJETTE toutes les demandes de [K] [Y] et de la SCP LATAILLADE,
LAISSE tous les dépens, y compris les frais d’aide juridictionnelle, à la charge du Trésor Public,
DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 11 septembre 2025.
Le Greffier, Le Président,
Stéphanie VIGOUROUX Bertrand QUINT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Libourne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 22/01366.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01366. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.