Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

MINUTE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE DU : 20 Novembre 2025 AFFAIRE N° : N° RG 23/00351 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L4AR INTERETS CIVILS

AFFAIRE : [U] [Y], [X] [M], [P] [J], [D] [Q], [R] [C], [T] [W], COMMUNE DE [Localité 1],AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT C/ [V] [I]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :20/11/25 à :

-Me MULATERI

-Commune de [Localité 1]

-Agent judiciaire de l’état

Expéditions conformes délivrées le :20/11/25 à

-Me MORI CERRO

-Dossier

ENTRE :

Monsieur [U] [Y] Commissariat de Police [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par: Me Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me TAFANI avocate au barreau d’Aix En Provence.

Monsieur [X] [M] Commissariat de Police [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par: Me Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me TAFANI avocate au barreau d’Aix En Provence.

Monsieur [P] [J] Commissariat de Police [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par: Me Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me TAFANI avocate au barreau d’Aix En Provence.

Monsieur [D] [Q] Commissariat de Police [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par: Me Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me TAFANI avocate au barreau d’Aix En Provence.

Monsieur [R] [C] Police Municipale [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par: Me Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me TAFANI avocate au barreau d’Aix En Provence.

Monsieur [T] [W] Police Municipale [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par: Me Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me TAFANI avocate au barreau d’Aix En Provence.

COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] Non comparante

AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT [Adresse 6] [Localité 3] Non comparant

ET :

Monsieur [V] [I] [Adresse 7] [Localité 1] Non comparant Représenté par: Me Eve MORI-CERRO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absente à l’audience.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire à l’égard du condamné du 11 avril 2023, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment : - déclaré [V] [I] coupable, étant conducteur d’un véhicule des faits de refus d’obtempérer, en l’espèce en ayant été interpellé après une course poursuite de plus de trente minutes avec les forces de l’ordre et d’avoir pris la fuite en courant, ce refus d’obtempérer ayant entrainé une incapacité temporaire de travail de deux jours d’ITT pour Messieurs [U] [Y], [X] [M], [P] [J] et un jour d’ITT pour Monsieur [D] [Q] et la mise hors d’usage de deux véhicules administratifs, commis dans la nuit du 7 au 8 avril 2023, - reçu la constitution de partie civile des quatre victimes visées ainsi que celle de Messieurs [R] [C] et [T] [W], la commune de [Localité 1] et l’Agent judiciaire de l’Etat, - déclaré le condamné responsable des préjudices ; - ordonné une expertise médicale des quatre fonctionnaires de la police nationale et dex deux agents de la police munipale confiée au Docteur [S], - condamné l’auteur de l’infraction à payer à chaque partie civile faisant l’objet d’une expertise la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.

Par courrier daté du 13 mai 2024, l’Agent judiciaire de l’Etat s’est désisté de sa constitution de partie civile.

L’expert judiciaire a rendu ses rapports.

Dans son courrier pour l’audience du 16 octobre 2025, la commune de [Localité 1] demande la condamnation d’[V] [I] à lui payer la somme de 17 336,17 euros correspondant aux sommes déboursées, outre 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

A l’audience du 16 octobre 2025, faisant valoir que la CIVI avait homologué des protocoles d’accord avec le Fonds de garantie, Messieurs [M], [J] ,[Q] et [Y] sollicitent la condamnation de l’auteur de l’infraction à leur payer, pour chacun, la somme de 972 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Le condamné était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera donné acte à l’Agent judiciaire de l’Etat de son désistement et à Messieurs [W] et [C] de leurs désistements implicite.

S’agissant de la commune de [Localité 1], au vu de l’ensemble de ses pièces produites, incluant les coûts des traitements, charges, frais pharmaceutiques et médicaux, frais d’avocat, d’expertise médicale et frais de réparation du véhicule de la police municipale gravement endommagé - 9 254,27 euros de frais, il sera fait droit aux prétentions de la commune quant au préjudice matériel, la demande au titre des frais irrépétibles étant réduites à huit cents euros, dès lors que les frais d’avocat pour les deux agents sont déjà inclus dans le total matériel.

Il sera alloué une somme de 972 - 150 euros, déjà alloués, soit la somme de 822 euros pour les quatre fonctionnaires de police nationale sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de Messsieurs [M], [J], [Q] et [Y], de Messieurs [W] et [C], par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [V] [I], de l’Agent judiciaire de l’Etat et de la Commune de [Localité 1] et en premier ressort,

Donne acte à l’Agent judiciaire de l’Etat de son désistement ;

Constate le désistement implicite de Messieurs [C] et [W] ;

Condamne [V] [I] à payer à la commune de [Localité 1] la somme totale de dix-sept mille trois cent trente six euros dix sept centimes correspondant au remboursement des frais engagés, outre 800 euros pour ses dépenses sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Condamne [V] [I] à payer à Messieurs [M], [J], [Q] et [Y] pour chacun, la somme de huit cent vingt deux euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Invite les parties civiles à notifier le présent jugement aux condamnés ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT