Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 25/00230 Affaire : N° RG 25/00136 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHKQ Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à [5] - M. [G] [Z] le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

Organisme - [5] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Mme [S], audiencier, munie d'un pouvoir

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

M. [G] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Madame Rejane MANDRILLON, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 28 novembre 2025,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 28 novembre 2025

DÉBATS

Attendu que l’[5], partie demanderesse à la contrainte, indique par courrier du 22 août 2025 se désister de l’instance étant dans l’impossibilité de fournir l’accusé réception de la mise en demeure notifiée préalablement à la signification de la contrainte, objet du litge ;

Attendu que Monsieur [G] [Z], partie défenderesse à la contrainte, ne s’est pas opposé au désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Monsieur [G] [Z] le 03 juillet 2025 en opposition à la contrainte d’un montant de 906 euros (cotisations + majorations 3è et 4è trim 2024) délivrée par l’[5] le 16 juin 2025;

L’[5] en sa qualité de demandeur à la contrainte a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00136 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHKQ ;

Ce désistement entraine l’annulation de la contrainte délivrée le 16 juin 2025, dont il conviendra de prendre acte.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00136 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHKQ et son retrait du rôle des affaires en cours ;

PREND ACTE de l’annulation de la contrainte délivrée le 16 juin 2025 à Monsieur [G] [Z] ;

DIT que les frais de signification de ladite contrainte restent à la charge de l’[5].

Ainsi fait et jugé le 28 novembre 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT, S. FOISSOTTE Y. ENSAAD