Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nancy
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01565
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
LDU : 05 Septembre 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01565 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JQ6P CODIFICATION : 78H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Monsieur [D] [A] 869 avenue Maréchal Joffre 54200 ÉCROUVES représenté par Me POLLET, avocat au barreau de Nancy
DEFENDEURS
Monsieur [K] [L] 2 rue de la belle l’apelle 54570 FOUG non comparant non comparant, ni représenté
S.C.P. GUENARDEAU et DUHAMEL, huissiers de justice 1 rue du Chatelet BP 10103 54204 TOUL CEDEX non comparante non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, GREFFIER : Mme Laetitia REMÉDIO,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS : A l’audience publique du 5 septembre 2025 , date à laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe à la date du 05 Septembre 2025.
JUGEMENT : Réputé Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, Juge de l’Exécution et par Mme Laetitia REMÉDIO, Greffier. --------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie simple délivrée aux parties le 20/10/2025
Vu la procédure de saisies des rémunérations de M. [D] [A] instauré le 22 mai 2023 à la demande de M. [K] [L];
Vu la requête de M. [D] [A], enregistré au greffe le 6 juin 2025;
Vu l’audience du 5 septembre 2025 à laquelle les parties ont été convoquées;
L’étude chargée du recouvrement de la créance de M. [K] [L] ayant déclaré se désister de la procédure de saisie des rémunérations de M. [D] [A], motif pris de la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer prononcée par le tribunal judiciaire de Nancy, sur le fondement de laquelle la saisie avaité été ordonnée, il n’y a plus lieu à statuer sur la contestation de M. [D] [A] devenue sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
Dit n’y avoir plus lieu à statuer sur la contestation de M. [D] [A] devenue sans objet.
Le greffier Le juge de l’exécution
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nancy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2025, sous le numéro 25/01565.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01565. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.