Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 16 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/02241
- Formation
- Chambre 5 - Proc collect
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution du plan de redressement homologué le 24 juin 2022 au profit de la GAEC des Cascades de [Localité 1],
CONSTATE l’état de cessation de paiement du GAEC des Cascades de [Localité 1] au 1er septembre 2024,
PRONONCE la liquidation judiciaire du GAEC des Cascades de [Localité 1],
DIT n’y avoir lieu à la poursuite d’activité,
DÉSIGNE :
- la SELARL MJ [D], en qualité de liquidateur, - Monsieur [N] [V] en qualité de Juge Commissaire, - Madame [J] [R] en qualité de Juge Commissaire suppléant, - la SELARL VASSY&COURTADON en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que le liquidateur établira dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur,
FIXE à NEUF MOIS le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L624-1 et suivants du code de commerce,
FIXE, à compter du présent jugement, à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
DIT que l’affaire sera rappelée par les soins du greffe et les parties convoquées à la première audience utile suivant l’expiration de ce délai,
ORDONNE la publication du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et recouvrés éventuellement comme en matière d’Aide Juridictionnelle.
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Laetitia JOLY Grégoire KOERCKEL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement. La juridiction a statué le 16 juillet 2025, sous le numéro 25/02241.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02241. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.