Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Libourne
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 20/00841
- Formation
- Enrôlement
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 396 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU : 11 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 20/00841 - N° Portalis DBX7-W-B7E-CWVY AFFAIRE : [F] [T] C/ Etablissement [9], [V] [X] [J]
2AP
Minute n°
copie exécutoire délivrée le
à Me RODRIGUES
copie certifiée conforme délivrée le
à Me RODRIGUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Bertrand QUINT
ASSESSEURS : Julie MANLAY Valérie BOURZAI
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
QUALIFICATION : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition au Greffe - par Bertrand QUINT - susceptible d’appel par le ministère public dans le délai d’un mois
DÉBATS : Audience du 03 Juillet 2025 devant Bertrand QUINT siégeant comme JUGE RAPPORTEUR, conformément aux dispositions de l'article 804 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés et le magistrat ayant entendu les plaidoiries
SAISINE : Assignation en date du 22 Juillet 2020
DEMANDERESSE :
Mme [F] [T] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Marina RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 748
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012360 du 29/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DEFENDEURS :
Etablissement [9], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Constance DUVAL-VERON, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 22
M. [V] [X] [J] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
ayant pour avocat Maître BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE (n’intervient plus)
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, RAPPELLE que le Tribunal a déjà dit dans son jugement rendu le 11 avril 2024 que [F] [T] exerce seule l’autorité parentale concernant l’enfant [H] [T], FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, REJETTE la demande de [V] [J] tendant à exercer un droit de visite et/ou d’hébergement à l’égard de [T], sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE également la demande de médiation parentale, LAISSE les dépens, y compris les frais d’enquête sociale et d’expertise psychologique, à la charge du Trésor Public étant précisé que [F] et [H] [T] bénéficient de l’aide juridictionnelle totale, ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 11 septembre 2025.
Le Greffier, Le Président,
Stéphanie VIGOUROUX Bertrand QUINT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Libourne dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 20/00841.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00841. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.