Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Périgueux
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01268
- Formation
- 2 ch cab 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Jugement n° N° RG 24/01268 - N° Portalis DBXP-W-B7I-ENRL AFFAIRE : [X] [B] C/ [N] [V] épouse [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT PRONONCE LE 25 Novembre 2025
Publiquement par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 23 Septembre 2025 par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales, assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 25 Novembre 2025 ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (DORDOGNE) [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Stéphanie BOURDEIX, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [N] [V] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 3] Défaillant
PIÈCES DÉLIVRÉES le exécutoire délivrée Me Stéphanie BOURDEIX + copie dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 27 décembre 2024 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Périgueux,
DIT que je juge français est compétent et qu’il sera fait aplication de la loi française ;
REJETTE la demande en divorce aux torts exclusifs de l’épouse formulée par Monsieur [X] [B] ;
CONDAMNE Monsieur [X] [B] aux dépens de la présente instance ;
Dit que conformément à l’article 675 du code de procédure civile, le jugement sera notifié par la partie la plus diligente par voie de signification ;
Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par Amal ABOU-ARBID ,juge aux affaires familiales et par Cindy LEZORAY, greffier présent lors du prononcé :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cindy LEZORAY Amal ABOU-ARBID
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Périgueux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 24/01268.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01268. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.