Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER

DU 21 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00116 - N° Portalis DB22-W-B7J-TN3F Code NAC : 78E

ENTRE

Madame [E] [U] [I], née le [Date naissance 13] 1982 à [Localité 17] (MAROC), de nationalité française, demeurant chez CCEM au [Adresse 7] à [Localité 19].

Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale accordée par décision n°2020-013503 du Bureau d’Aide Juridictionnelle de [Localité 22] en date du 12 novembre 2020.

CRÉANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

ET

Madame [H] [V] épouse [V], née en 1953 à [Localité 17] (MAROC), de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 5].

En qualité de débitrice saisie et de conjoint survivant de Monsieur [D] [W].

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Helena LAJRI de la SELARL JURIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 97.

Madame [T] [V], née le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 16], de nationalité française, dont le domicile élu au [Adresse 6].

Madame [S] [V], née le [Date naissance 12] 1980 à [Localité 21], de nationalité française, dont le domicile élu au [Adresse 6].

Madame [X] [V], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 21], de nationalité française, dont le domicile élu au [Adresse 6]. Monsieur [C] [V], né le [Date naissance 11] 1993 à [Localité 15], de nationalité française, dont le domicile élu au [Adresse 6].

En qualité d’héritiers de Monsieur [D] [V], codébiteur saisi, né en 1950 à [Localité 17] (MAROC), de nationalité marocaine, ayant demeuré de son vivant au [Adresse 4] ([Adresse 14]) et décédé le [Date décès 9] 2022 à [Localité 20] (78).

INTERVENANTS FORCÉS Tous non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente Greffier : Aude JOUX

DÉBATS À l’audience du 05 novembre 2025, tenue en audience publique.

***

Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 décembre 2020, publié le 02 février 2021 au Service de la publicité foncière de [Localité 22] 2, volume 2021 S n°4, Madame [E] [I] a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [D] [W] et Madame [H] [V] épouse [W], situés [Adresse 3] [Localité 20] [Adresse 1]), cadastrés section AI n°[Cadastre 10] lieudit « [Localité 18] » pour une contenance de 01a 11ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2021, Madame [E] [I] a fait assigner Monsieur [D] [V] et Madame [H] [V] épouse [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, afin de les voir comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 15 mars 2021 au greffe du juge de l’exécution.

Par jugement du 22 octobre 2021, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée sur les biens immobiliers appartenant à Monsieur [D] [V] et Madame [H] [W] épouse [V].

À l’audience de reprise d’instance du 28 février 2024, le créancier poursuivant a sollicité le renvoi pour mettre en cause les héritiers de Monsieur [D] [W], à la suite du décès de ce dernier.

Par acte de commissaire de justice du 06 mai 2024, Madame [E] [I] a fait assigner en intervention forcée Madame [T] [V], Madame [S] [W], Madame [X] [V], Monsieur [C] [W], en leur qualité d’héritiers de Monsieur [D] [W], afin de les voir comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Par jugement du 28 juin 2024, le juge de l’exécution a validé la procédure de saisie immobilière et autorisé la vente amiable des biens saisis.

Par jugement du 29 novembre 2024, le juge de l’exécution a accordé un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la réalisation de la vente amiable.

Par jugement du 12 février 2025, le juge de l’exécution a ordonné le retrait du rôle de l’affaire à charge pour la partie la plus diligente d’en solliciter le rétablissement.

Par conclusions notifiées le 15 octobre 2025 par RPVA, Madame [E] [I] demande au juge de l’exécution de proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de cinq ans.

Par message RPVA du 27 octobre 2025, le conseil de Madame [H] [V] épouse [V] a indiqué ne pas s’opposer à la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière.

À l’audience du 05 novembre 2025, Madame [E] [I] a réitéré sa demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L'article R. 321-22 de ce même code dispose cependant que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant le report de la vente, ou la prorogation des effets du commandement.

Dans ses conclusions écrites, Madame [E] [I] rappelle que par jugement du 12 février 2025, l’affaire a été retirée du rôle afin de régler la succession de Monsieur [V]. Elle sollicite la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière en l’absence d’acte notarié réglant la succession de Monsieur [V].

Dès lors, la procédure de saisie immobilière n’ayant toujours pas abouti et afin de préserver les droits du créancier poursuivant dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, conformément à l'article R. 321-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et à l'article 2-4° du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, il convient de faire droit à la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, et ce pour une durée de cinq ans.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PROROGE pour une nouvelle durée de CINQ ANS les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 30 décembre 2020 délivré à Monsieur [D] [W] et Madame [H] [V] épouse [W] publié le 02 février 2021 au Service de la publicité foncière de [Localité 22] 2, volume 2021 S n°4 ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement ;

RÉSERVE les dépens.

Fait et mis à disposition à [Localité 22], le 21 novembre 2025.

Le Greffier Le Président Aude JOUX Elodie LANOË