Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

N° RG 25/05837 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO5D

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 25/05837 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO5D

Copie exec. aux Avocats :

Me Thomas BLOCH

Le

Le Greffier

Me Thomas BLOCH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 20 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente - Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 09 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Novembre 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 20 Novembre 2025 - Réputé contradictoire et en premier ressort, - signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [Q] né le 04 Octobre 1989 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [M] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant

S.A.R.L. EB MOTORS (CARSLIFT) Inscrite au RCS de SAVERNE sous le n° 849. 124.649 prise en la personne de son représentant légal et actuellement [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [C] [M] a conclu avec Monsieur [D] [Q] un contrat de vente le 27 septembre 2022, portant sur un véhicule MASDA CX-7, immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 9 800 € TTC par chèque de banque entre les mains de la société EB MOTORS.

Selon Monsieur [D] [Q], la mise en vente du véhicule s'est faite " a priori par la voie du dépôt vente auprès du garage EB MOTORS ".

Monsieur [D] [Q] constate dès son retour plusieurs dysfonctionnements au niveau du moteur du véhicule.

Une expertise amiable mandatée par la compagnie d'assurance Abeille a eu lieu le 2 février 2023 et a constaté une absence de mise en conformité de la carte grise par l'homologation de l énergie privant M. [Q] des avantages dus aux véhicules propres.

Une expertise judiciaire a été ordonnée par décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg du 21 mars 2024 et a été confié à M. [P]. Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 7 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025 et du 1er juillet 2025, M. [D] [Q] a assigné Monsieur [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg et a demandé au tribunal de prononcer la résolution de la vente intervenue au titre du véhicule litigieux, condamner les défendeurs solidairement au paiement de la somme de 9800 € TTC en principal avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, aux entiers frais et dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La citation délivrée à la SARL EB MOTORS (CARSLIFT) est une tentative de citation, le commissaire de justice précisant que cette société a été déclarée en liquidation judiciaire.

Bien que Monsieur [C] [M] a été valablement cité par remise de l'acte à Mme [M] [T], conjointe ainsi déclarée, Monsieur [C] [M] n'a pas constitué avocat.

Le tribunal n'étant pas valablement saisi par une tentative de citation, il ne pourra être statué sur les demandes de Monsieur [C] [M] dirigée contre la SARL EB MOTORS.

Le jugement sera réputé contradictoire à l'égard de Monsieur [C] [M] conformément à l'article 473 du Code de procédure civile.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état le 9 octobre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025.

MOTIFS

A défaut de préciser le fondement juridique de sa demande, le tribunal est contraint de se référer aux motifs plus que succincts de l'assignation, pour statuer sur la demande de résolution du contrat de vente fondée sur un défaut de conformité.

Aux termes de l'article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrer une chose conforme aux caractéristiques spécifiées au contrat.

Le vendeur d'un véhicule automobile manque ainsi à son obligation de délivrance conforme lorsqu'il livre à l'acquéreur un véhicule roulant à l'éthanol alors que le véhicule n'est pas adapté pour rouler à l'éthanol, l'acquéreur ne pouvant être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée.

Il résulte du bon de commande N°BDC02920 du 27/09/2022 signé par l'acheteur que M. [M] [C] s'engage à livrer le 10/10/2022 à M. [D] [Q] un véhicule de marque MAZDA mocèle CX -7 mentionnant : " Finition : 2.3 Turbo.SUV 260 ch E85 ETHANOL puis Energie ESSENCE " pour un prix de 9 800 € TTC payable par chèque de banque. Le bon de commande mentionne un versement de 500 € TTC à la commande.

Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion a été établi le 14 octobre 2022 entre M. [D] [Q] et M. [C] [M].

Un chèque de banque d'un montant de 8 600 € a été établi à l'ordre de la société EB MOTORS le 12 octobre 2022.

Il résulte de l'expertise judiciaire que " le véhicule a fait l'objet d'un essai routier prolongé qui ne permet pas de relever un dysfonctionnement moteur. "

L'expert judiciaire précise que "le dysfonctionnement du véhicule résulte d'une anomalie concernant l'alimentation en carburant, le véhicule n'étant pas adapté pour circuler avec un bio-carburant de type Ethanol.

La reprogrammation présente dans l'historique correspond au point de départ du dysfonctionnement a été réalisée avant la vente du véhicule à M. [Q].

Le véhicule reste fonctionnel en utilisant un carburant conforme au cahier des charges du constructeur.

L'utilisation d'un bio-carburant ne permet plus une utilisation du véhicule sans dysfonctionnement.

Le chiffrage de la remise en état correspond à la remise en conformité du paramétrage moteur concernant l'alimentation en carburant du véhicule. "

Le bon de commande indique que l'objet de la vente est un véhicule utilisant un bio carburant, à savoir l'éthanol, alors que l'expertise judiciaire comme le rapport de l'expert d'assurance indiquent que le véhicule vendu n'est pas compatible avec cette démarche.

Ainsi, le véhicule vendu à M. [D] [Q], s'avérant ne pas pouvoir rouler sans dysfonctionnement avec du bio carburant, n'est pas conforme au bon de commande signé par les parties.

L'expertise judiciaire indique que la programmation électronique sur le véhicule pour qu'il puisse rouler à l'éthanol a été effectuée avant la vente.

M. [C] [M] a en conséquence manqué à son obligation de délivrance conforme.

L'article 1224 du Code civil ajoute que, pour tous les contrats, "la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice".

En l'espèce, M. [D] [Q] sollicite la résolution du contrat.

En l'espèce, l'utilisation de biocarburant pour l'utilisation d'un véhicule est un choix économique et / ou écologique déterminant pour un acheteur. Or le véhicule acquis par M. [D] [Q] n'a pas les qualités promises, ce dont l'acheteur a pu se rendre compte peu de temps après la vente compte tenu des dysfonctionnements du moteur roulant à l'éthanol.

L'inexécution de l'obligation de conformité apparaît suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. En conséquence, le tribunal prononce la résolution de la vente du véhicule de marque MASDA CX-7, immatriculé [Immatriculation 1].

L'article 1229 du Code civil dispose que "la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9".

En l'espèce, le contrat de vente ayant été résolu, M. [C] [M] sera condamné à restituer à Monsieur [D] [Q] le prix de vente qu'il a perçu, soit la somme de 9 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

M. [C] [M] sera encore condamné à reprendre à ses frais le véhicule objet de la vente résolue.

M. [C] [M], qui succombe, sera condamné aux frais et dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise judiciaire.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. L'article 514 du Code de procédure civile dispose que "les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".

En l'espèce, aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la SARL EB MOTORS(CASLIFT) n'est pas valablement citée et DECLARE que le tribunal n'est pas valablement saisi des demandes dirigées contre la SARL EBM OTORS (CARSLIFT) ;

ORDONNE la résolution de la vente du véhicule MAZDA CX-7, immatriculé [Immatriculation 1] entre Monsieur [D] [Q] et Monsieur [C] [M] ;

CONDAMNE Monsieur [C] [M] à restituer le prix de la chose vendue, soit la somme de 9 800 euros, avec intérêt au taux légal à compter du jugement ;

ORDONNE à Monsieur [D] [Q] de restituer le véhicule MAZDA CX-7, immatriculé [Immatriculation 1] aux frais de Monsieur [C] [M] après paiement par ce dernier des sommes dues au titre du jugement ;

CONDAMNE Monsieur [C] [M] aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise judiciaire ;

DEBOUTE Monsieur [D] [Q] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE l'exécution provisoire du jugement.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD