Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00160
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC
Affaire : [T] [B], [I] [B]/[O] [L]
N° RG 25/00160 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2IF
Ordonnance du : 18 Décembre 2025
N° minute
Expédition le : à Maître GAUTIER Maître NIQUE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Elsa COLLET, Greffière ;
ENTRE
DEMANDEURS Monsieur [T] [B], né à Languenan (22), le 27 novembre 1948, de nationalité française, demeurant 3 rue de Fontreven - 22120 HILLION Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [I] [B], née à Hillion (22), le 1er octobre 1949, de nationalité française, demeurant 3 Rue de Fontreven - 22120 HILLION Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
D'UNE PART
ET
DEFENDEUR Monsieur [O] [L], né le 06 juillet 1955 à Cherbourg, retraité, demeurant 1 rue de Fontreven - 22120 HILLION Représentant : Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
D'AUTRE PART,
A l’audience du dix huit décembre deux mil vingt cinq,
La partie demanderesse a fait connaître au Juge des référés qu’elle entendait se désister de la procédure en cours ;
La partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance non qualifiée, en premier ressort et en matière de référé.
Constatons que l’instance est éteinte et la juridiction dessaisie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les frais à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 25/00160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.