Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00660 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GSB2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Novembre 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier lors des débats et de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 20 Octobre 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 21 Novembre 2025.

DEMANDEUR

Madame [C] [Y] [N] [D] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Maître Cécilia TEZARD, avocat au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-6777 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR

Monsieur [G] [I] [T] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant, ni représenté

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Me Cécilia TEZARD le à Monsieur [G] [I] [T] copie gratuite délivrée le à Me Cécilia TEZARD le à Monsieur [G] [I] [T] le à

N° RG 25/00660 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GSB2

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l'audience d'orientation en divorce du 23 juin 2025 ordonnant la clôture à cette date;

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [C] [D] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10] et Monsieur [G] [I] [T] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 9] (ALGERIE),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 6] 2016 par devant l’Officier de l’état civil de [Localité 12] (44), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [D] aux dépens, étant précisé qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

REJETTE toute autre demande.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

J. CHAVES A. LECLERCQ