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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 20 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03477
- Formation
- Ch4.2 Inférieur à 10000 €
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/03477 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MP6R
Copies certifiées conformes délivrées le : 21/10/2025 aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ Du 20 Octobre 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Célia GAUBERT-PICHON, Vice-Président des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [E] [O] né le 05 Janvier 1968 à [Localité 5] (38) demeurant [Adresse 3]
non comparant
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S.U. LVEB dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alban VILLECROZE, avocat au barreau de GRENOBLE
Entreprise VS CONSTRUCTION dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 23 Juin 2025, le demandeur a fait convoqué le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 20 Octobre 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge Ouarda KALAI Célia GAUBERT-PICHON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 20 octobre 2025, sous le numéro 25/03477.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03477. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.